Vos obligations.
Aujourd'hui, la détention d'un chien de 2 eme catégorie est tres règlementé.
Nous souhaitons par ce chapitre vous aider à vous mettre en conformité avec la loi et éviter des désagréemment lors des controles par les forces de l'ordre.
Nous tirons nos informations de ce site officiel:
https://www.interieur.gouv.fr/A-votre-service/Mes-demarches/Loisirs/Temps-libre/Animaux/Chiens-susceptibles-d-etre-dangereux/Conditions-de-detention-d-un-chien-dangereux-permis
Voici donc vos obligations:
-etre majeur
- posséder une assurance responsabilité civile couvrant les risques pour les chiens de 2 eme catégorie (pas toute les assurances le font)
- Avoir obtenu le permis de détention d'un chien de catégorie, délivré par la mairie ou vous residez, sous forme d'un arreté municipal (voir chapitre suivant pour obtenir ce permis)
-Tenir à jour la vaccination antirabbique de votre chien.
- lors de deplacement dans les lieux publics ( partie commune d'immeuble, rue, transport en commun,...) le chien doit être tenu en laisse et muselé.
Le Permis de détention
Il existe deux permis de détention:
- le permis de détention provisoire (pour les chiens de moins de 1 an)
- le permis de détention (chien agé de plus d'un an)
La liste des pièces à fournir est la suivante :
- un justificatif d'identification du chien,
- le certificat de vaccination antirabique (rage) du chien en cours de validité,
- le certificat vétérinaire de l'évaluation comportementale du chien (sauf s'il a moins de 8 mois),
- l'attestation d'aptitude délivrée à l'issue de la formation obligatoire suivie par le demandeur,
- une attestation d'assurance responsabilité civile en cours de validité pour les dommages causés aux tiers par l'animal.
A savoir :
Si vous adopter un chien avant l'age de 8 mois, je vous conseille de faire les demarches pour obtenir le permis provisoir avant ses 8 mois.
Ainsi vous eviterez de devoir passez une premiere visite comportementale entre les 8 et 12 mois du chiot puis une autre à partir de 12 mois.
Pour résumer par rapport à l'age du chiot concernant la visite et le type de permis:
# Permis de détention provisoir valable jusqu'au 12 mois du chien:
-de 3 mois (age de primo vaccination antirabique) à 8 mois -> pas de visite comportementale.
- de 8 mois à 12 mois -> visite comportementale obligatoire
# Permis de détention définitif sans durée de validité:
- à partir de 12 mois -> visite comportementale obligatoire du chien agé de plus de 12 mois
Le refus de détention par votre maire
Le maire peut refuser la délivrance du permis, si les résultats de l'évaluation comportementale de l'animal le justifient ou si la demande présentée est incomplète. Ce refus est adressé au demandeur et doit être motivé.